Loi Magnuson-Moss sur les garanties

La loi Magnuson-Moss est une loi fédérale des États-Unis qui régit les garanties des produits de consommation. Elle interdit généralement les 'ventes liées'. Pour plus d’informations sur la loi Magnuson-Moss et l’interdiction des 'ventes liées', veuillez consulter les liens suivants :

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