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Loi Magnuson-Moss sur les garanties

La loi Magnuson-Moss est une loi fédérale qui régit les garanties des produits de consommation. Elle interdit généralement les ventes liées. Pour avoir d'autres d'informations sur la loi Magnuson-Moss et l'interdiction des ventes liées, veuillez consulter les liens suivants :

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